EASYDRY
Société. : S.A.R.L. au capital de 2500.00 euros
Siège social 15 Rue Village de la Métairie 35131 CHARTRES DE BRETAGNE FRANCE
N° de téléphone 06 59 82 76 16 ; Adresse du courrier électronique : info@technidry.com
RCS 801 575 739 de Rennes
N° SIRET : 801 575 739 000 17
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 35 801 575 739
Code APE : 4674A
Conditions générales de vente des produits vendus à des revendeurs ou sur www.technidry.com
Date de dernière mise à jour : 23/01/2015
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société TECHNIDRY 15 Rue Village de la Métairie 35131 CHARTRES DE BRETAGNE de produits et matériels techniques du traitement de l’humidité, du traitement de surface, ainsi que tous produits nécessaires à l’isolation, à la création, à la rénovation de bâtiment, et de manière générale, de toute activité de BTP.
TECHNIDRY propose à la vente des produits conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Sur le site TECHNIDRY.com, les caractéristiques techniques des produits sont à disposition, mais il est recommandé de prendre connaissance des notices d’emploi dans les emballages des produits. Pour plus d’informations utiliser la rubrique « contact ».
TECHNIDRY se réserve le droit d’apporter des modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses produits dont les illustrations, photographies, descriptions ou schémas d’installation figurent sur ses imprimés de publicité ou sur tout autre support de communication.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Le prix des produits en vente est celui en vigueur au jour de la prise de la commande
En cas de commande vers un autre pays que la France continentale, l’acquéreur est l'importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane, des taxes locales, des droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles, des droits et sommes ne relevant pas du ressort du vendeur, de la société TECHNIDRY, ils seront à la charge de l’acquéreur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents dudit pays. Il est conseillé à l’acquéreur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales de son pays.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société TECHNIDRY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent l’entière propriété de la société TECHNIDRY jusqu'au complet paiement du prix.
Attention : dès que l’acquéreur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui seront transférés.
Les articles en promotion sont présents sur le site pour une durée et un stock limités.
Les articles en solde sont présents sur site durant la période légale des soldes et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3 - COMMANDES
L’acquéreur peut passer commande sur le site www.technidry.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
La société TECHNIDRY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement de produits, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet technidry.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acquéreur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’acquéreur déclare en avoir parfaite connaissance.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
La validation de la commande implique l’obligation pour l’acquéreur de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
ARTICLE 6 – RETRACTATION & REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acquéreur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas de rétractation, les retours des produits sont à la charge du client avec un transporteur adapté au type, au poids des produits. TECHNIDRY ne reprend pas les produits si l’emballage a été ouvert, le produit utilisé ou incomplet.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société TECHNIDRY procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Selon l’article L121-25 du code de la consommation, les sociétés, groupements ou même associations ne bénéficient pas du droit de rétractation.
En cas de retour d’un produit (rétractation, SAV hors ou sous garantie) l’entière responsabilité du client est engagée, il devra prendre les précautions nécessaires à son acheminement (emballage correct, souscription assurances en cas d’avarie) et à sa charge les conséquences liées à la perte ou à la casse du produit.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 7- DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site internet technidry.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet technidry.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société TECHNIDRY se réserve le droit de refuser les commandes de 9 articles identiques.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acquéreur bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si dans ce temps imparti l’acquéreur reçoit le produit le vendeur procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
La société TECHNIDRY ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison suite à un cas de force majeure, d’un empêchement du transporteur.
Au moment de la livraison , il est vivement recommandé au client de ne pas signer le bon de livraison sans avoir vérifié le contenu et l’état des colis.
En cas de colis endommagé, produits détériorés ou manquants, l’acquéreur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur en étant précis (produit cassé ou refus pour avarie..) afin d’effectuer le remplacement du produit.
Aucun recours, aucune réclamation ou aucun délai de rétractation ne pourront être pris en compte par TECHNIDRY si le client accepte sans réserve ou si ses réserves ne sont pas expressément précises
ARTICLE 9 – GARANTIE
La garantie est indiquée sur la fiche technique des produits vendus sur le site technidry.com.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail/voie postale) dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état d’origine dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
En cas de panne ou de problème de fonctionnement d’un produit, prendre contact en utilisant la rubrique « contact ».
En aucun cas,la garantie ne peut couvrir les frais annexes, qu'il s'agisse de main d' oeuvre, déplacement ou indémnité de quelque nature qu'elle soit. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une installation non conforme à la présente notice fiche technique, une utilisation impropre ou une tentative d'ouverture du boitier ou de réparation par du personnel non qualifié.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- L’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destinée, à la notice d’utilisation
- L’intervention d’un réparateur non agréé
- Le remplacement des consommables
- Les défauts et leurs conséquences dues à toute cause provenant de l’extérieur et la pérennité du produit
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société TECHNIDRY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société TECHNIDRY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, d’une mauvaise installation par une personne ou d'un revendeur.
Enfin la responsabilité de la société TECHNIDRY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La loi applicable est la loi française. Tout différend relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de RENNES.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site technidry.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TECHNIDRY. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société TECHNIDRY.
ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES
La société TECHNIDRY se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acquéreur. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que la société TECHNIDRY lui adresse.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
ARTICLE 14 - ARCHIVAGE PREUVE
La société TECHNIDRY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société TECHNIDRY seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.